1° Qui rapportent le décret du 27 octobre, portant qu’aucun des membres de la Co 2024

Décrets de la Convention nationale,
Du 22 janvier 1793, l'an second de la République française.

1° Qui rapportent le décret du 2024 27 octobre, portant qu'aucun des membres de la Convention nationale ne pourra remplir aucune fonction publique, que six ans après l'établissement de la Constitution.
2° Qui met à la disposition du Ministre des Contributions cinq cent mille livres, pour fournir des secours provisoires aux gagistes, pensionnaires de la Liste civile.
3° Relatif à la nouvelle forme des congés de bâtiments de commerce français, et des passeports à délivrer aux bâtiments étrangers.

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